Loi PACTE et entreprises : les principales mesures en droit des affaires

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 09/2019
 
   Télécharger (283 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 YVON, Lysiane
Publication :
SIC
N° de la revue
387
Page(s)
 p. 28-29
Ref
 141305
Résumé
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite Pacte) comprend 221 articles relatifs à des mesures très disparates pouvant intéresser les entreprises.


Mots clés
LOI PACTE | DROIT DES AFFAIRES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PUBLICATION DES COMPTES | PRESENTATION DE COMPTES | FORMALITE ADMINISTRATIVE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

SIC - Mensuel de l'Ordre des Experts-Comptables - n° 387 - Septembre 2019
Revue |
SIC | 00/09/2019
 
retour    
Haut de page